Alors qu’une loi spéciale forçant les juristes de l’État est en voie d’être adoptée mardi par le Parlement, les échanges se poursuivent entre les grévistes et le gouvernement Couillard.
Le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, a fait savoir en matinée que les négociateurs de la partie syndicale devaient réagir à une proposition concernant un des principaux points en litige ; le statut professionnel des juristes de l’État.
En point de presse, M. Moreau a évoqué une ouverture sur le comité qui se pencherait sur leur statut professionnel.
Rappelons que les juristes de l’association Les Avocats et notaires de l’État (LANEQ) sont en grève depuis octobre pour obtenir la parité salariale avec les procureurs de la Couronne, mais aussi pour obtenir un statut similaire qui obligerait l’État à accepter la recommandation d’un tiers sur la fixation de leur salaire.
Pour sa part, le gouvernement dit avoir accordé la parité salariale avec les procureurs, avec un salaire annuel de plus de 116 000 $ en moyenne, mais refuse d’abdiquer sa responsabilité sur le traitement salarial de ses employés.
Le projet de loi 127, débattu sans interruption depuis lundi soir, force les juristes de l’État à retourner au travail dès mercredi, mais donne 45 jours supplémentaires pour négocier une convention collective.
LANEQ a annoncé en soirée lundi qu’elle allait contester l’éventuelle loi, jusqu’en Cour suprême s’il le faut.
L’Assemblée nationale, qui faisait relâche pour deux semaines, a été rappelée spécialement pour adopter le projet de loi 127.
En cas d’échec de la prolongation des négociations, Québec laisse planer une menace dans son projet de loi: le gouvernement reconduit les propositions de hausses salariales déjà accordées au Front commun du secteur public, soit 5,25 pour cent sur cinq ans, mais retire son offre de 2 pour cent supplémentaires qu’il avait proposée précédemment pour 2019-2020. Le texte législatif prévoit aussi un montant forfaitaire de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.
M. Moreau a précisé en point de presse que l’augmentation de deux pour cent de hausse salariale offerte pour 2019-2020 avait été retirée du projet de loi parce qu’elle était liée à des concessions de la partie syndicale, mais il a ajouté qu’elle pouvait de nouveau être rediscutée à la table.
Le texte du projet de loi prévoit, outre une période de négociations d’un maximum de 45 jours, une seule prolongation possible d’au maximum 15 jours. La nomination d’un conciliateur peut aussi être accordée.
À défaut de conclure un accord, les parties peuvent ensuite s’entendre sur la nomination d’un médiateur qui tentera de convenir d’un règlement dans les 30 jours suivant sa nomination.
En cas d’échec, il produira un rapport qui servira à amender la convention collective échue le 31 mars et qui sera ainsi reconduite jusqu’en 2020, avec les hausses salariales édictées dans le projet de loi. Au total, avec les différents délais, cela donne 105 jours aux parties pour s’entendre.
Les quelque 1100 avocats et notaires de l’État à l’emploi de différents ministères et organismes gouvernementaux sont en grève depuis le 24 octobre, soit depuis quatre mois. Leur fonds de grève est épuisé depuis quelque temps, ce qui ne les a pas empêchés de reconduire la grève le 15 février.